Conditions de service

1) Acceptation

En utilisant le site ou en achetant/demandant un service de Contract+, vous acceptez les présentes Conditions.

2) Services (général)

Contract+ offre des services juridiques à tarif fixe pouvant inclure (selon le service) : révision de contrats et commentaires, résumés de contrats en langage clair et suggestions de modifications.

Important : aucune représentation devant les tribunaux n'est offerte via ce site.

3) Aucun mandat automatique / conflits d'intérêts

Le dépôt d'une demande ou le paiement ne crée pas automatiquement un mandat. Toute demande est assujettie :

• à une vérification de conflits d'intérêts; et
• à notre confirmation écrite d'acceptation du mandat.

En cas d'impossibilité d'accepter (ex. conflit), nous vous aviserons et déterminerons les suites (incluant annulation/remboursement si applicable).

4) Responsabilités du client

Vous vous engagez à :

• fournir des informations complètes et exactes;
• avoir le droit de transmettre les documents et renseignements (incluant ceux de tiers);
• répondre dans des délais raisonnables aux questions nécessaires.

5) Limites du service

Sauf indication expresse écrite, nos services n'incluent pas :

• la représentation dans les négociations ou communications avec l'autre partie;
• la signification/dépôt de procédures;
• la représentation devant un tribunal ou une stratégie de litige;
• des conseils fiscaux, comptables ou financiers.

Vous demeurez responsable des décisions d'affaires et de la mise en œuvre des recommandations.

6) Honoraires, taxes et paiement

Les honoraires sont affichés sur le site, généralement à tarif fixe, plus taxes applicables. Les paiements sont traités par Stripe. Vous autorisez Contract+ (et Stripe) à débiter le mode de paiement utilisé.

7) Délais

Les délais affichés sont des estimations et peuvent dépendre de la complétude du dossier et de votre collaboration.

8) Annulation et remboursements

Compte tenu de la nature des services :

• si vous annulez avant le début du travail substantiel, un remboursement peut être accordé (moins les frais de traitement non récupérables, le cas échéant);
• après le début du travail substantiel ou la remise d'un livrable, les honoraires sont généralement non remboursables, sauf exigence légale ou entente écrite.

9) Propriété intellectuelle des livrables

Vous conservez la propriété de vos documents. Après paiement, vous obtenez une licence d'utilisation des livrables pour vos besoins internes. Contract+ conserve son savoir-faire général, ses gabarits et méthodes non spécifiques au client.

10) Confidentialité et protection des renseignements personnels

Nous traitons les documents comme confidentiels et gérons les renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.

11) Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Contract+ n'est pas responsable des dommages indirects/spéciaux/consécutifs/punitifs. Notre responsabilité totale relative à un service n'excédera pas les honoraires payés pour ce service.

12) Fin du service

Nous pouvons refuser, suspendre ou mettre fin au service pour des raisons de conformité (incluant conflits), non-paiement, absence de collaboration ou comportement abusif.

13) Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois canadiennes applicables. Tout différend relève des tribunaux du district de Montréal, sous réserve des lois d'ordre public.

14) Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La date de « Dernière mise à jour » indique la version la plus récente.