Révision de bail commercial
Comprenez vos obligations locatives avant de signer
Ce qui est inclus
Révision approfondie des baux commerciaux couvrant tous les termes essentiels
Loyer et structure de paiement
Loyer de base, loyer additionnel, frais d'exploitation, taxes foncières, clauses d'indexation, période d'aménagement, loyer gratuit et loyer prépayé
Durée et renouvellement
Durée du bail, options de renouvellement, clauses de renouvellement automatique et conditions de résiliation anticipée
Aménagements et livraison des lieux
Travaux du locateur, travaux du locataire, allocations d'aménagement et normes de livraison des lieux.
Entretien et réparations
Répartition des responsabilités (structure, toiture, CVAC, entretien courant et réparations)
Usage autorisé et restrictions
Clauses d'usage, clause d'exclusivité, restrictions d’exploitation et obligations opérationnelles
Dépôt et garanties
Dépôts de sécurité, garanties personnelles, lettres de crédit et conditions de libération
Cession et sous-location
Droits de céder ou sous-louer, exigences de consentement du propriétaire et frais de transfert
Droits du locateur
Clauses de relocalisation, droits de redéveloppement, droits d'accès et règlements de l'immeuble
Responsabilité et assurance
Exigences d'assurance, clauses d'indemnisation, limitation de responsabilité et responsabilités en cas de dommages
Défaut et fin du bail
Événements de défaut, avis et délais de cure, droits de résiliation et indemnité de résiliation anticipée
Tarification
Forfaits à prix fixe selon la longueur du contrat
À partir de
399 $ CAD + taxes
Pour les contrats jusqu'à 9 pages
• Délai standard: 5 jours ouvrables
• Option express: 3 jours ouvrables (+150 $ CAD + taxes)
• Deux tours de révision inclus