Révision de contrat fournisseur
Protégez votre entreprise avec une analyse approfondie
Ce qui est inclus
Examen des contrats fournisseurs axé sur les points pratiques de négociation.
Prix et modalités de paiement
Prix unitaires, facturation, échéances de paiement, pénalités/intérêts de retard, ajustements de prix, compensation.
Exécution, livraison et acceptation
Délais de livraison/prestation, qualité/SLA, inspection/acceptation, indicateurs de performance et recours.
Garanties et recours
Portée des garanties, correction/réparation/remplacement, droits au remboursement.
Limitation de responsabilité et indemnisation
Plafonds de responsabilité, exclusions (indirectes/consécutives), indemnisation et répartition des réclamations de tiers.
Durée, résiliation et exclusivité
Renouvellement, résiliation pour motif/sans motif, délais de préavis, exclusivité/non-concurrence (le cas échéant).
Livrables et droits d'utilisation
Propriété des livrables, licences, droits d'utilisation permis.
Confidentialité et protection des données
Obligations de confidentialité, retour/destruction, exigences de sécurité, traitement des données.
Règlement des différends et droit applicable
Processus de règlement, arbitrage/tribunaux, lieu (district), droit applicable et juridiction.
Tarification
Forfaits à prix fixe selon la longueur du contrat
À partir de
399 $ CAD + taxes
Pour les contrats jusqu'à 9 pages
• Délai standard: 5 jours ouvrables
• Option express: 3 jours ouvrables (+150 $ CAD + taxes)
• Deux tours de révision inclus